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– “The Innovation Loop” est la société qui a développé la plateforme nommée INNOLOOP.
The Innovation Loop, 165, Avenue de Bretagne, 59000 Lille
N° Siret : 83248570000013 – N° TVA intra. : FR52832485700
– Le “Client” est l’entité juridique qui signe le contrat avec The Innovation Loop. Le Client peut étendre l’utilisation de la plateforme, telle que décrite à l’article 1, à ses « Sociétés filiales » à condition d’en informer au préalable The Innovation Loop.
The Innovation Loop peut alors soit réviser le prix de la prestation si le nombre total d’utilisateurs dépasse celui prévu dans les conditions particulières soit, en cas de désaccord du Client, limiter le nombre d’utilisateurs au nombre prévu dans les conditions particulières. The Innovation Loop peut s’opposer à l’utilisation de la plateforme par une “Société filiale” lorsque cette “Société filiale” est établie dans un autre pays que le Client ou qu’elle exerce une activité commerciale concurrente de celle de The Innovation Loop. Les «Sociétés filiales» sont toute existante ou future société, association ou autre entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous le Contrôle commun, par la PARTIE respective. Contrôle » signifie la possession de (50%) cinquante pourcents ou plus des actions ordinaires et/ou des droits de vote de cette société, association ou autre entité.
– “Les Utilisateurs” sont les préposés ou les sociétés filiales du Client amenés à utiliser la plateforme développée par The Innovation Loop.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après “CGVU”) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation d’INNOLOOP et de ses services. Les CGVU peuvent être complétées par des conditions particulières également applicables au Client.
Les CGVU sont communiquées ou mises à disposition de chaque Client. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.
Sauf en cas d’acceptation expresse, préalable et écrite, toute condition contraire du Client, comme figurant notamment dans ses conditions générales d’achat est inopposable à The Innovation Loop quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs clauses ou conditions figurant dans les CGVU et celles figurant dans les conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Les présentes CGVU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, le Client d’INNOLOOP est donc invité à les consulter de manière régulière.
Le Client reconnaît qu’INNOLOOP peut faire l’objet de modifications et d’évolutions.
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 01/10/2019 et ont été mises à jour le 2/10/2024.
1.1 DESCRIPTION DES SERVICES
INNOLOOP est une plateforme informatique accessible en ligne et mise à disposition du Client et des Utilisateurs sous forme de solution de service logiciel (“Software as a Service”).
La plateforme est destinée aux acteurs de la recherche et de l’innovation, tels que par exemple les grands groupes, les PME et startups, les financeurs publics et privés, les milieux académiques et les intermédiaires que sont les cabinets conseil, les pôles de compétitivité ou encore les agences et réseaux d’innovation.
INNOLOOP fournit des ressources (notamment des données), des outils propriétaires (algorithmes et intelligence artificielle spécifique) et des services au Client et aux Utilisateurs souhaitant financer leurs projets d’innovation.
INNOLOOP est une plateforme automatisant et digitalisant des actions pour le financement de projets, en s’appuyant notamment sur :
L’algorithme et l’intelligence artificielle spécifique de la plateforme INNOLOOP traitent les informations renseignées par le Client et les Utilisateurs en interrogeant la base de données propriétaire de The Innovation Loop, et fournissent des résultats.
1.2 DESCRIPTION DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES
The Innovation Loop propose également des services complémentaires.
1.2.1 Les services suivants sont inclus dans le tarif de l’abonnement :
– accompagnement et formation pour faciliter la bonne prise en main des fonctionnalités de la plateforme (phase de démarrage dite “onboarding”)
– assistance technique sous forme d’Helpdesk pour répondre aux questions spécifiques relatives à la bonne prise en main des fonctionnalités de la plateforme
1.2.2 Les services suivants ne sont pas inclus dans le tarif de l’abonnement et font l’objet de conditions financières spécifiques :
– formations complémentaires pour renforcer les compétences des Utilisateurs dans le domaine de la conception et du financement de l’innovation,
– prestations de service complémentaires fournies par The Innovation Loop à la demande du client.
2.1 PROCESSUS DE CRÉATION DE COMPTE
Lors de la souscription d’un abonnement, le Client complète les informations relatives au compte de son entité. Le Client désigne également un point de contact unique ayant le statut “Administrateur” qui est responsable de la pleine et bonne gestion des comptes chez le Client.
Ce statut “Administrateur” permet de:
2.2 DONNÉES À RENSEIGNER
Pour la création des comptes Utilisateurs, les données suivantes sont à renseigner :
2.2.1 Données obligatoires pour chacun des comptes utilisateurs du Client
-Nom, prénom, adresse email professionnelle, nom de l’entité juridique de l’organisation de l’utilisateur
2.2.2. Données supplémentaires obligatoires relative à l’organisation du Client dans le cadre du paiement
-Numéro de TVA applicable, adresse de l’organisation de l’utilisateur, pays/région d’établissement de l’organisation de l’utilisateur
2.2.2 Données facultatives : afin de bénéficier d’un meilleur service, les Utilisateurs peuvent être invités à télécharger toute information pour mieux connaître leur besoin (Publications scientifiques, brevets, projets collaboratifs réalisés ou en cours, description technique de projet, etc.).
2.3 OBLIGATION DE CRÉATION D’UN COMPTE
Tout Client ou tout Utilisateur quel qu’il soit doit créer un compte nominatif personnel. Pour des raisons de sécurité et de protection des données, il n’est pas autorisé d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur. The Innovation Loop se réserve le droit de mettre en place tout système informatique empêchant l’usage d’un compte d’un Utilisateur par un autre Utilisateur.
Sauf disposition contraire dans des conditions spécifiques, les modules sont accessibles via la souscription d’un abonnement d’une durée d’un mois reconduit tacitement pour la même durée. Un échange de restitution d’expérience peut être organisé à la demande de The Innovation Loop.
L’abonnement peut être souscrit en ligne ou en contactant les services commerciaux de The Innovation Loop : contact@innoloop.eu.
Une démonstration et un test peuvent être organisés sur demande avant souscription.
4.1 ACCESSIBILITÉ ET ENVIRONNEMENT TECHNIQUE
Le service est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, de corrections ou d’évolution de la plateforme INNOLOOP. The Innovation Loop préconise l’utilisation de Google Chrome dans sa version la plus à jour. La plateforme reste disponible sur tous les autres navigateurs.
L’ensemble de la plateforme INNOLOOP est hébergé et géré sur le Cloud de Microsoft Azure. Toutes les données sont hébergées en Europe. La plateforme cloud de Microsoft Azure est certifiée : ISO 27001, ISO 27018, SOC 1, SOC 2 , SOC 3, fedramp, HITRUST, MTCS, IRAP, et ens (95% des entreprises membres du classement de Fortune 500 utilisent cette plateforme Microsoft Azure).
Toutes les données en transit sont chiffrées entre l’ordinateur de “l’utilisateur” et la plateforme INNOLOOP grâce à au certificat SSL EV (extended validation) de The Innovation Loop.
La plateforme INNOLOOP comprend :
4.2 CONDITIONS DE MAINTENANCE
Les maintenances et évolutions régulières non majeures ont lieu sur le créneau 17h30- 18h30 les jours de semaine (heure française). La plateforme est alors indisponible pour une durée de trois minutes maximum (durée moyenne d’une minute).
En cas de correctifs majeurs non urgents de la plateforme, The Innovation Loop avertira le Client au moins 5 jours avant leur déploiement.
En cas de correctifs majeurs de la plateforme effectués en urgence suite notamment à la découverte d’une anomalie qui empêcherait l’accès à une fonctionnalité, The Innovation Loop se réserve le droit de les déployer à toute heure de la journée et peu importe le jour.
Les données de The Innovation Loop et les données des Utilisateurs font l’objet d’une copie de sauvegarde tous les matins et sont ainsi conservées pendant sept jours. La responsabilité de The Innovation Loop ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenu non sauvegardé par l’Utilisateur au cours des opérations de maintenance/correction et/ou d’évolution.
Un Utilisateur ne peut supprimer aucune donnée. Le système d’archivage ne supprime pas la donnée de l’”Utilisateur” afin que The Innovation Loop puisse la remettre en visibilité à tout moment sur demande. Si, malgré tout le soin apporté, une interruption accidentelle du service survenait, The Innovation Loop prendrait toutes les mesures disponibles pour le rétablissement du service le plus rapidement possible.
L’adresse contact@innoloop.eu fait office d’assistance technique (Helpdesk). Toute demande envoyée sur cette adresse est prise en charge sous 48 heures s’entendant comme deux jours ouvrés en France. Les réponses sont envoyées à l’Utilisateur en fonction de la nature de la question selon les délais suivants :
The Innovation Loop se réserve le droit de juger de la nature de la question.
Dans le cadre d’un abonnement, les prix sont précisés dans les offres commerciales ou dans les Conditions Particulières.
Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes appliquées sont celles que prévoit la réglementation en cours au moment de la facturation. Au cas où celle-ci serait modifiée, la nouvelle réglementation serait mise en application à la date officielle de son entrée en vigueur. Lorsque l’utilisation de la plateforme ou la réception des services par le Client est exemptée de taxes, le Client fournira à The Innovation Loop les justifications appropriées.
Le prix d’accès aux produits, fonctionnalités ou modules de la plateforme, y compris la maintenance, est ferme et non révisable. Il est facturé en totalité à la souscription de l’abonnement.
Les produits, fonctionnalités ou modules sont accessibles sur une base par abonnement. Le tarif de l’abonnement couvre une utilisation qui peut être amenée à être limitée par “The Innovation Loop” en ce qui concerne le nombre de recherches effectuées par les Utilisateurs en cas de manquement contractuel.
6.2 DÉLAI DE PAIEMENT
Le paiement des abonnements s’effectue mensuellement au moins 48h avant le jour de démarrage de la nouvelle période d’abonnement, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières.
6.3 PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉS DE RECOUVREMENT
Le défaut de paiement à échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de l’échéance, sur la base d’un taux égal au taux directeur de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points. En complément, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. De plus, The Innovation Loop se réserve le droit de suspendre la réalisation de toutes prestations (incluant le cas échéant les services d’hébergement).
7.1 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT CONTRACTUEL
L’une ou l’autre des Parties peut résilier l’abonnement en cas de manquement par une Partie à l’une quelconque de ses obligations, si la Partie en défaut ne remédie pas à la violation qu’elle a commise dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 RÉSILIATION POUR CESSATION DES PAIEMENTS
L’une ou l’autre des Parties pourra résilier l’abonnement à tout moment moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois à l’autre Partie si l’autre Partie (a) reconnaît par écrit ne pas être, de façon générale, en mesure de payer ses dettes lorsqu’elles sont dues ou avoir déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise; (b) a été placée en redressement ou liquidation judiciaire.
7.3 REMBOURSEMENT OU PAIEMENT LORS DE LA RÉSILIATION
7.3.1 Si l’abonnement est résilié par le Client en vertu de l’article 8.1 (Résiliation pour violation) ou de l’article 8.2 (Résiliation pour cessation des paiements), The Innovation Loop accordera au Client un remboursement des sommes prépayées au prorata de la durée restante prépayée à compter de la date de la résiliation.
7.3.2 Si l’abonnement est résilié par The Innovation Loop en vertu de l’article 8.1 (Résiliation pour violation) ou de l’article 8.2 (Résiliation pour cessation des paiements), les sommes prépayées resteront acquises à The Innovation Loop, y compris les sommes correspondantes à la durée restante.
7.4 DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU MOMENT DE LA RÉSILIATION OU DE LA NON-RECONDUCTION DU CONTRAT À SON TERME
À la résiliation de l’abonnement pour quelque motif que ce soit ou à l’arrivée de son terme sans reconduction, le Client devra cesser d’utiliser la solution et les services, les supprimer de ses systèmes, les effacer ou détruire toutes les copies de la solution et des services qu’il a en sa possession. Il devra ensuite certifier par écrit à The Innovation Loop avoir satisfait les conditions précitées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation.
En cas de résiliation de l’abonnement, chaque Partie devra, soit restituer à l’autre Partie, soit détruire (et attester d’une telle destruction) toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie qu’elle a alors en sa possession ou qu’elle contrôle. Si seuls certains documents de commande sont résiliés, alors seules les Informations confidentielles relatives au dit document de commande devront être restituées ou détruites (et attester d’une telle destruction). La résiliation de l’abonnement ou l’arrivée du terme n’aura aucun impact sur la validité et l’effet de tout document de commande qui a pu être conclu entre les Parties avant ladite résiliation, sauf dans la mesure où lesdits documents de commande ont été résiliés.
Sous réserve de l’article 8.3.1, la résiliation de l’abonnement ou de tout document de commande ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
A l’arrivée du terme d’un abonnement non reconduit ou en cas de résiliation d’un abonnement, les données appartenant au Client lui sont remises sous format csv. dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sauf contestation de l’une des Parties. Dès la confirmation de la bonne réception de ces données par le Client, les données appartenant au Client et les comptes de ses Utilisateurs sont supprimées des bases de données de The Innovation Loop dans un délai d’un (1) mois.
The Innovation Loop met tout en œuvre pour fournir les résultats les plus exhaustifs et fiables dans les délais les plus courts. The Innovation Loop ne peut toutefois aucunement être tenu par une quelconque obligation de résultat. The Innovation Loop a souscrit les assurances nécessaires en matière de responsabilité, y compris pour ce qui concerne l’éventuelle perte de données.
9.1 PROPRIETE DES DONNEES
Le Client et les Utilisateurs sont les seuls titulaires des droits sur leurs données traitées dans le cadre des services de The Innovation Loop.
Le Client et les Utilisateurs concèdent, en tant que de besoin, à The Innovation Loop une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant, dans les conditions précisées 10.2 relatif à la Politique de confidentialité de The Innovation Loop notamment de collecter, d’utiliser, d’analyser, d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites données dans le cadre de ses services pour leur fournir les résultats recherchés. La présente licence prendra fin automatiquement à la résiliation de l’abonnement ou à l’arrivée de son terme sans reconduction, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des données et leur traitement, notamment dans le cadre d’une obligation légale.
Les conditions spécifiques d’accès aux données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité peuvent faire l’objet d’un document spécifique établie conjointement entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat.
The Innovation Loop s’engage à ne céder aucune donnée à des fins commerciales à un tiers.
Le Client et les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils disposent de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des données dans le cadre des services, et garantissent The Innovation Loop de toutes les conséquences qui pourraient en découler.
9.2 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
9.2.1 Politique de confidentialité des données personnelles
Ces éléments sont décrits dans le document “Politique de confidentialité des données personnelles” disponible sur le site www.theinnovationloop.eu
9.2.2. Politique de traitement des autres données confidentielles du Client et des Utilisateurs
«Informations confidentielles» désigne toute information non publique du Client et des Utilisateurs autre que les données personnelles,, mais exclut toute information qui :
(i) est ou devient généralement connu du public sans faute ou violation de ce contrat par The Innovation Loop;
(ii) The Innovation Loop peut démontrer était légitimement en sa possession au moment de la divulgation, sans obligation de confidentialité;
(iii) The Innovation Loop peut démontrer qu’elle a été développée indépendamment par The Innovation Loop sans utilisation ou accès aux informations confidentielles du client; ou
(iv) The Innovation Loop obtient légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité ni restriction d’utilisation ou de divulgation.
The Innovation Loop:
(i) prendra toutes les mesures de sécurité raisonnables pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles du client, mais pas moins que les mesures qu’elle utilise pour ses propres informations confidentielles d’importance similaire;
garantir sur les informations confidentielles
(II) garantit que les informations confidentielles du Client et des utilisateurs sont exclusivement stockées en Europe, et qu’elles ne sont partagées par The Innovation Loop avec aucune autre entité sous aucune forme qui serait contradictoire avec la protection de leur confidentialité
(ii) utilise les informations confidentielles du client uniquement dans le but d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations en vertu du présent contrat; et
(iii) limite la divulgation des informations confidentielles du client à ses employés et sous-traitants qui ont besoin d’accéder à ces informations confidentielles pour le but autorisé ci-dessus et sont soumis à des obligations juridiquement contraignantes de maintenir la confidentialité des informations confidentielles qui sont au moins aussi strictes que les obligations en vertu de cet article.
The Innovation Loop peut divulguer des informations confidentielles du client dans la mesure requise par la loi applicable ou une ordonnance d’un tribunal, d’une agence gouvernementale ou d’un autre organisme gouvernemental, mais uniquement si The Innovation Loop fournit un avis rapide de cette exigence au client pour permettre au client de demander une ordonnance de protection ou empêcher ou restreindre autrement la divulgation.
Tous les éléments de la plateforme, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de The Innovation Loop. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de The Innovation Loop, sont strictement interdites.
Le fait pour The Innovation Loop de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. De son côté, le Client autorise The Innovation Loop à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.
Les Parties s’engagent, sauf accord écrit préalable, à ne pas solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution de l’abonnement, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction s’étend pendant la durée de l’abonnement et les douze (12) mois suivant la fin de celui-ci. Tout manquement à cette obligation oblige la Partie défaillante à payer sans délai à l’autre Partie, à titre d’indemnité conventionnelle, un montant égal à douze fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV serait annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la disposition invalidée.
L’ensemble des relations d’affaires liant The Innovation Loop à ses Clients est régi par le Droit français. A défaut d’accord amiable toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution ou leurs suites de l’un quelconque des documents contractuels sera de la compétence exclusive des juridictions lilloises même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.